Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Modification de codes
IdentifiantLEGIARTI000029003799
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 14 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 522-14 et à l'article R. 751-12 du code de justice administrative, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R522-14, art. R751-12
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