Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article R. 3262-16, les mots : « directeur des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3. 2° Au chapitre Ier du titre II du livre IV de la troisième partie, il est inséré un article R. 3411-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 3411-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. » ;
5. 3° Au second alinéa de l'article R. 3423-6 et au septième alinéa de l'article R. 5212-31, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
6. 4° Au chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie, il est inséré un article R. 5511-1 ainsi rédigé :
7. « Art. R. 5511-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ” sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :