Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Modification de codes
IdentifiantLEGIARTI000029003801
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 18 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 133-1 du code du patrimoine, il est inséré un article R. 133-1-1 ainsi rédigé :
2. « Le comptable public compétent mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 133-1 du code du patrimoine est un comptable de la direction générale des finances publiques. »