Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 19 est ainsi modifié :
3. a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « I. ― Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, et dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale, le pouvoir de prendre les décisions constatant la force majeure et les arrêtés de débets à l'encontre des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux. » ;
5. b) Aux II et III, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur des finances publiques, régional, départemental, ou chargé d'une direction locale, » ;
6. 2° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. 20.-Le ministre chargé du budget peut déléguer par arrêté, dans les conditions prévues par le présent décret, aux directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux, ou chargés d'une direction locale, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de remise gracieuse des régisseurs des collectivités et des établissements publics locaux ainsi que des établissements publics locaux d'enseignement. » ;
8. 3° Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « trésoriers-payeurs généraux, les directeurs des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeurs des finances publiques, régionaux, départementaux ou chargés d'une direction locale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 : art. 19, art. 20, art. 21