Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Modification de codes
IdentifiantLEGIARTI000029003827
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 30 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 330-11 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail applicable à Mayotte. : art. R330-11
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