Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 septembre 1986 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article 3, les mots : « trésorier-payeur général du département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ;
4. 3° A l'intitulé dutitre II, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » et les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986 : art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Divisions : TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.