Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-551 du 27 mai 2014
RattachementChapitre II : Modification de décrets
IdentifiantLEGIARTI000029003861
Texte parentLEGITEXT000029003719
Référencearticle 47 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 5 du décret du 31 octobre 1996, les mots : « trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques, son adjoint chargé de la fiscalité », les mots : « directeur de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » et les mots : « directeur régional de l'environnement » sont remplacés par les mots : « directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 : art. 5
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