Décret n° 2000-817 du 28 août 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 août 2000.

TexteDécret n° 2000-817 du 28 août 2000

IdentifiantLEGIARTI000006549176

Texte parentLEGITEXT000029008046

Référencearticle 2 du décret n° 2000-817 du 28 août 2000 (version du 30 août 2000)Légifrance →

1. Les tarifs des rémunérations dues au titre des prestations mentionnées à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

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