1. Le décret n° 90-1250 du 31 décembre 1990 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et du budget est abrogé.
Décret n° 2000-817 du 28 août 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 août 2000.
TexteDécret n° 2000-817 du 28 août 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549177
Texte parentLEGITEXT000029008046
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