Texte consolidé · Décret

Décret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2014
NatureDécret
Signé le26 mai 2014
Publié le29 mai 2014
Articles4 articles en vigueur
NORFCPE1407468D
IdentifiantLEGITEXT000029010353
RéférenceDécret n° 2014-549 du 26 mai 2014 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics. Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et de ses annexes II et III. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période du 1er janvier 2013 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2013, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2014. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet. Références : le code général des impôts et ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000029010362

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 5, art. 50-0, art. 81, art. 83, art. 96, art. 156, art. 158, art. 168, art. 170, art. 200, art. 207, art. 212, art. 214, art. 231, art. 234, art. 1837, art. 438, art. 1010, art. 1065, art. 1417, art. 1456, art. 1519, art. 1587, art. 1600, art. 1605, art. 403, art. 1664
    Divisions : Art. 44 sexies-0 A ; Art. 44 sexies A ; Art. 44 decies ; Art. 44 undecies ; Art. 44 duodecies ; Art. 44 terdecies ; Art. 80 quater ; Art. 102 ter ; Art. 150-0 D ; Art. 150-0 D ter ; Art. 154 bis ; Art. 157 bis ; Art. 163 quinquies C ; Art. 163 quatervicies ; Art. 167 bis ; Art. 199 ter Q ; Art. 199 ter T ; Art. 199 ter U ; Art. 199 decies H ; Art. 199 undecies A ; Art. 200 sexies ; Art. 200 quindecies ; Art. 208 quater A ; Art. 217 octies ; Art. 217 undecies ; Art. 220 V ; Art. 220 Z quinquies ; Art. 217 sexdecies ; Art. 220 quinquies ; Art. 220 terdecies ; Art. 223 quinquies B ; Art. 223 O ; Art. 231 ter ; Art. 235 ter ZAA ; Art. 235 ter ZCA ; Art. 237 bis A ; Art. 244 quater B ; Art. 244 quater C ; Art. 244 quater E ; Art. 244 quater G ; Art. 244 quater H ; Art. 244 quater M ; Art. 244 quater O ; Art. 244 quater Q ; Art. 244 quater T ; Art. 244 quater W ; Art. 244 quater X ; Art. 244 quater R ; Art. 1729 E ; Art. 1770 undecies ; Art. 520 A ; Art. 885 H ; Art. 1042 B ; Art. 1378 nonies ; Art. 1387 A ; Art. 1414 A ; Art. 1464 D ; Art. 1466 A ; Art. 1519 A ; Art. 1519 B ; Art. 1519 D ; Art. 1519 E ; Art. 1519 F ; Art. 1519 G ; Art. 1519 H ; Art. 1519 HA ; Art. 1586 nonies ; Art. 1599 quater A ; Art. 1599 quater A bis ; Art. 1599 quater B ; Art. 1609 C ; Art. 1609 D ; Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage ; Art. 278-0 ter ; Art. 278-0 bis A ; Art. 278 sexies ; Art. 279-0 bis ; Art. 279-0 bis A ; Art. 293 B ; Art. 302 bis K ; Art. 302 bis ZG ; Art. 302 bis ZI ; Art. 302 septies A ; Art. 302 septies A bis ; Art. 302 nonies ; Art. 402 bis ; Art. 230 H ; Art. 1609 quinvicies ; Art. 1613 bis A ; Art. 1613 ter ; Art. 1613 quater ; Art. 1635 bis AF ; Art. 1636 B undecies ; Art. 1640 D ; Art. 1647-00 bis ; Art. 1647 D ; Art. 1649 quater D ; Art. 1649 quater E-0 bis ; Art. 1679 A ; Art. 1723 decies

Article 2 LEGIARTI000029010366

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 143, art. 144, art. 167, art. 322, art. 323, art. 318
    Divisions : Art. 50 decies ; Art. 74-0 F ; Art. 74-0 F bis ; Art. 74-0 I ; Art. 102 P ; Art. 140 octies ; Art. 321 quinquies ; Art. 321 octies ; Art. 321 A ; Art. 322 A ; Art. 323 A ; Art. 333 J ; Art. 140 K quater ; Art. 140 K quinquies ; Art. 318 A

Article 3 LEGIARTI000029010370

A modifié :

  • Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 39, art. 50-0, art. 99
    Divisions : Art. 50-0 bis ; Art. 328 J bis ; Art. 50-0 ter ; Art. 328 J ter ; Art. 2 duodecies ; Art. 2 terdecies ; Art. 2 terdecies A ; Art. 2 terdecies B ; Art. 2 terdecies C ; Art. 2 terdecies D ; Art. 2 terdecies F ; Art. 10 C quinquies ; Art. 10 C sexies ; Art. 10 E ; Art. 10 G ; Art. 10 F ; Art. 10 GA ; Art. 10 quaterdecies ; Art. 38 B ; Art. 41 duovicies G bis ; Art. 41 H ; Art. 41 I ; Art. 41 I bis ; Art. 41 J ; Art. 46 AG duodecies ; Art. 46 AW quater ; Art. 46 quater-00 A ; Art. 46 quater-00 A bis ; Art. 46 quater-00 A ter ; Art. 46 quater-00 A quater ; Art. 46 quater-0 ZA ; Art. 46 quater-0 ZB ; Art. 46 quater-0 ZD ; Art. 46 quater-0 ZI ; Art. 46 quater-0 ZK ; Art. 46 quater-0 ZL ; Art. 46 quater-0 ZS ter ; Art. 46 quater-0 ZZ sexies ; Art. 46 quater-0 ZZ septies ; Art. 46 quater-0 ZZ octies ; Art. 46 quater-0 ZZ nonies ; Art. 46 quindecies E ; Art. 49 M ; Art. 49 Q ; Art. 49 R ; Art. 49 S ; Art. 49 T ; Art. 49 septies YJ ; Art. 49 septies ZV ; Art. 49 septies ZW ; Art. 49 septies ZX ; Art. 49 septies ZZE bis ; Art. 58 P ; Art. 111-0 B ; Art. 111-0 D ; Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris ; Art. 111 quater V ; Art. 315 septies ; Art. 321 H ; Chapitre unique : Taxe d'apprentissage ; Art. 328 H ; Art. 328 I ; Art. 328 J ; Art. 331 W ; Art. 336 bis ; Art. 344-0 B ; Art. 344 G septies ; Art. 344 I bis ; Art. 344 IA ; Art. 344 IB ; Art. 344 IC ; Art. 344 ID ; Art. 344 L ; Art. 366 A bis ; Art. 406 terdecies

Article 4 LEGIARTI000029010374

1. Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

Textes cités liens · DILA3

Code général des impôts, CGI. (V)
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 2014).

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