Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-549 du 26 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029010366
Texte parentLEGITEXT000029010353
Référencearticle 2 du décret n°2014-549 du 26 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II aucode général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 143, art. 144, art. 167, art. 322, art. 323, art. 318 Divisions : Art. 50 decies ; Art. 74-0 F ; Art. 74-0 F bis ; Art. 74-0 I ; Art. 102 P ; Art. 140 octies ; Art. 321 quinquies ; Art. 321 octies ; Art. 321 A ; Art. 322 A ; Art. 323 A ; Art. 333 J ; Art. 140 K quater ; Art. 140 K quinquies ; Art. 318 A
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