Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Modification de codes
IdentifiantLEGIARTI000029010656
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 14 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article D. 1432-16 du code de la santé publique, les mots : « trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la région » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques ».