Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-552 du 27 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Modification de codes
IdentifiantLEGIARTI000029010723
Texte parentLEGITEXT000029010599
Référencearticle 4 du décret n°2014-552 du 27 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article D. 215-16 du code de la consommation, les mots : « comptable du Trésor public » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».