Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Dérogation au monopole bancaire
TITRE II : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE PRÊTS OU DE DONS
Chapitre Ier : Dérogation au monopole bancaire
IdentifiantLEGIARTI000029011031
Texte parentLEGITEXT000029010955
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 7. Aux personnes physiques qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de projets déterminés, conformément aux dispositions de l'article L. 548-1 et dans la limite d'un prêt par projet. Le taux conventionnel applicable à ces crédits est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 313-3 du code de la consommation. Un décret fixe les principales caractéristiques de ces prêts, notamment leur durée maximale. »