Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2014

NatureOrdonnance

Signé le30 mai 2014

Publié le31 mai 2014

Articles38 articles en vigueur

NORFCPX1406454R

IdentifiantLEGITEXT000029010955

RéférenceOrdonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre Ier du livre IV de sa sixième partie ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 1er ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 11 avril et 19 mai 2014 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

TITRE Ier : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE TITRES FINANCIERS

Chapitre Ier : Les conseillers en investissements participatifs

Article 1 LEGIARTI000029011003

A créé :

Code monétaire et financier : art. L547-1, art. L547-2, art. L547-3, art. L547-4, art. L547-5, art. L547-6, art. L547-7, art. L547-8, art. L547-9
Divisions : Chapitre VII : Les conseillers en investissements participatifs ; Section 1 : Définition et obligations d'immatriculation ; Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice ; Section 3 : Règles de bonne conduite

Article 2 LEGIARTI000029011005

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L341-1

Article 3 LEGIARTI000029011009

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L341-3

Article 4 LEGIARTI000029011015

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L531-2

Article 5 LEGIARTI000029011011

A créé :

Code monétaire et financier : art. L533-22-3
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions particulières aux prestataires de services d'investissement qui réalisent des offres de titres financiers au moyen d'un site internet

Article 6 LEGIARTI000029011017

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L561-36

Article 7 LEGIARTI000029011019

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-5-3, art. L561-36

Article 8 LEGIARTI000029011013

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-9

Article 9 LEGIARTI000029011021

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-9-2

Article 10 LEGIARTI000029011023

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-17

Chapitre II : Adaptation du régime et du périmètre des offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif

Article 11 LEGIARTI000029011025

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L411-2

Article 12 LEGIARTI000029011039

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-7

Article 13 LEGIARTI000029011027

A modifié :

Code de commerce : art. L227-2

Article 14 LEGIARTI000029011029

A créé :

Code de commerce : art. L227-2-1

TITRE II : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE PRÊTS OU DE DONS

Chapitre Ier : Dérogation au monopole bancaire

Article 15 LEGIARTI000029011031

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L511-6

Chapitre II : Régime prudentiel allégé des établissements de paiement

Article 16 LEGIARTI000029011033

A créé :

Code monétaire et financier : art. L522-11-1

Chapitre III : Les intermédiaires en financement participatif

Article 17 LEGIARTI000029011035

A créé :

Code monétaire et financier : art. L548-1, art. L548-2, art. L548-3, art. L548-4, art. L548-5, art. L548-6
Divisions : Chapitre VIII - ; Section 1 : Définitions et obligation d'immatriculation ; Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice ; Section 3 : Règles de bonne conduite et d'organisation

Article 18 LEGIARTI000029011037

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L144-1, art. L141-6

Article 19 LEGIARTI000029011049

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L612-2

Article 20 LEGIARTI000029011041

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L612-20

Article 21 LEGIARTI000029011043

A modifié :

Code de la consommation : art. L141-1

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 22 LEGIARTI000029010993

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L500-1

Article 23 LEGIARTI000029010995

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L546-1

Article 24 LEGIARTI000029010997

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L561-2

Article 25 LEGIARTI000029010999

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L573-12, art. L573-13, art. L573-14, art. L573-15, art. L573-16, art. L573-17
Divisions : Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement , aux conseillers en investissements financiers, aux conseillers en investissements participatifs et aux intermédiaires en financement participatif ; Section

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie

Article 26 LEGIARTI000029011045

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L744-1

Article 27 LEGIARTI000029011047

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L745-11, art. L745-11-6, art. L745-11-7

Article 28 LEGIARTI000029010985

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L745-1-1

Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française

Article 29 LEGIARTI000029011051

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L754-1

Article 30 LEGIARTI000029011053

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L755-11, art. L755-11-6, art. L755-11-7

Article 31 LEGIARTI000029011055

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L755-1-1

Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna

Article 32 LEGIARTI000029011057

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L765-11-6, art. L765-11-7

Article 33 LEGIARTI000029011059

1. I. ― Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier ainsi que celles apportées à l'article L. 227-2 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

2. II. ― L'article L. 227-2-1 du code de commerce, créé par l'article 14 de la présente ordonnance, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Article 34 LEGIARTI000029010987

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L765-1-1

Chapitre IV : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Article 35 LEGIARTI000029010989

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

2. 1° Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 411-2, L. 500-1, L. 511-6, L. 531-2, L. 546-1, L. 612-2, L. 612-20, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2 et L. 621-17 du code monétaire et financier ;

3. 2° Les articles L. 522-11-1 et L. 533-22-3 du même code, créés par la présente ordonnance ;

4. 3° Les dispositions transitoires et finales de la présente ordonnance.

Chapitre V : Dispositions relatives à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 36 LEGIARTI000029010991

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L725-2-1, art. L730-2

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 37 LEGIARTI000029011007

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2014.

2. Toutefois, les obligations définies à l'article L. 547-5 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissements participatifs et celles définies à l'article L. 548-5 concernant les intermédiaires en financement participatif ne s'appliquent qu'à compter du 1er juillet 2016.

3. Jusqu'à cette date, les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 font savoir à leurs clients si les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, telles que définies respectivement aux articles L. 547-9 et L. 548-6, sont couvertes ou non par un contrat d'assurance.

Article 38 LEGIARTI000029011001

1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin