Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
IdentifiantLEGIARTI000029010997
Texte parentLEGITEXT000029010955
Référencearticle 24 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 561-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au 6°, après les mots : « les conseillers en investissements financiers », sont insérés les mots : «, les conseillers en investissements participatifs » ;
3. 2° Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
4. « 7° bis Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 ; ».