Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000029010993

Texte parentLEGITEXT000029010955

Référencearticle 22 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 2° du I de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 541-1 », sont insérées les références : « , L. 547-1 et L. 548-1 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L500-1

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