Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française
IdentifiantLEGIARTI000029011055
Texte parentLEGITEXT000029010955
Référencearticle 31 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au b du 4 du II de l'article L. 755-1-1 du code monétaire et financier, les mots : « le dernier » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernier ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L755-1-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029011055, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.