Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
RattachementChapitre III : Les intermédiaires en financement participatif
TITRE II : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE PRÊTS OU DE DONS
Chapitre III : Les intermédiaires en financement participatif
IdentifiantLEGIARTI000029011049
Texte parentLEGITEXT000029010955
Référencearticle 19 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du II de l'article L. 612-2 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « 4° Tout intermédiaire en financement participatif.
3. « Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable. »