1. Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.
TexteOrdonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000029011001
Texte parentLEGITEXT000029010955
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