Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

Rattachement

Chapitre Ier : Les conseillers en investissements participatifs

TITRE Ier : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE TITRES FINANCIERS
Chapitre Ier : Les conseillers en investissements participatifs

IdentifiantLEGIARTI000029011015

Texte parentLEGITEXT000029010955

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le h du 2° de l'article L. 531-2 du même code est ainsi rétabli :

2. « h) Les conseillers en investissements participatifs, dans les conditions et limites fixées au chapitre VII du titre IV ; ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L531-2

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