Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre V du titre VI du livre VII du code monétaire et financier est complétée par deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. L. 765-11-6.-I. ― Les articles du chapitre VII du titre IV du livre V, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L. 547-8 et sous réserve de la disposition suivante : au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ”.
3. « II. ― Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.
4. « Art. L. 765-11-7.-I. ― Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
5. « II. ― Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :