Code monétaire et financier · Article

Article L765-11-7

Article abrogé, en vigueur du 24 mai 2019 au 26 février 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Section 4 : Autres prestataires de services
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Régime de l'outre-mer
  3. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
  4. Chapitre V : Les prestataires de services
  5. Section 4 : Autres prestataires de services
IdentifiantLEGIARTI000038615486
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L765-11-7 du Code monétaire et financier (version du 24 mai 2019)Légifrance →

1. I. – Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

2. Les articles L. 548-1, L. 548-2 et L. 548-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

3. L'article L. 548-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

4. II. – Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 26 février 2022 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L775-32 et L775-42.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038615486, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.