Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article L. 755-11 du même code, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'application de l'article L. 533-22-3, les références à l'article L. 227-2-1 du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
3. II.-La section 4 du chapitre V du titre V du livre VII du même code est complétée par deux articles ainsi rédigés :
4. « Art. L. 755-11-6.-I. ― Les articles du chapitre VII du titre IV du livre V sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 547-8 et sous réserve des dispositions suivantes :
5. « 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54,55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. ” ;
6. « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 547-4, les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : " qui assure la tenue du registre unique mentionné à l'article L. 755-11-5 ” ;
7. « 3° Pour l'application de l'article L. 547-5 en Polynésie française :
8. « a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ”, sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, ” ;
9. « b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ;
10. « 4° Pour l'application en Polynésie française du 8° de l'article L. 547-9, la référence au code de commerce est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
11. « II. ― Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.
12. « Art. L. 755-11-7.-I. ― Les articles du chapitre VIII du titre IV du livre V sont applicables en Polynésie française, sous réserve de la disposition suivante :
13. « Pour l'application de l'article L. 548-5 en Polynésie française :
14. « a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ” sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, ” ;
15. « b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement.
16. « II. ― Les articles L. 573-15 à L. 573-17 y sont également applicables. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :