Code monétaire et financier · Article

Article L744-1

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

CodeCode monétaire et financier
Rattachement
Sous-section 1 : Définitions et règles générales
  1. Partie législative
  2. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  3. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS
  4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
  5. Section 1 : Instruments financiers
  6. Sous-section 1 : Définitions et règles générales
IdentifiantLEGIARTI000051556238
Texte parentLEGITEXT000006072026
Référencearticle L744-1 du Code monétaire et financier (version du 3 mai 2025)Légifrance →

1. I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 211-1l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
L. 211-2l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 211-3 et L. 211-4l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 211-5la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-6l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-7la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 211-8l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-9l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 211-10la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 211-11l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-12l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011
L. 211-13l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-14l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 211-15 à L. 211-17l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 211-17-1l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
L. 211-18l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-19l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
L. 211-20l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 211-21 et L. 211-22l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-24 et L. 211-26le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020
L. 211-27l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 211-28 à L. 211-33l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-34l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 211-35l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-36la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-36-1la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 211-37l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-38la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 211-38-1la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 211-39l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-40l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 211-40-1la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018
L. 211-41l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

2. II. - Pour l'application du I :

3. 1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;

4. 2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ;

5. 3° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;

6. 3° bis (Abrogé) ;

7. 4° A l'article L. 211-35, les mots : de l'article 1965 du code civil sont remplacés par les mots : d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari.

Numérotation : Avant le 26 février 2022, ce texte figurait à l'article L762-1 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 26 février 2022, le numéro L744-1 portait un autre texte (« I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des… »), devenu l'article L762-1 (ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051556238, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.