Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000029011045
Texte parentLEGITEXT000029010955
Référencearticle 26 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 744-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'adaptation suivante » sont remplacés par les mots : « des adaptations suivantes » ;
3. 2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
4. « 1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet. » ;
5. 3° Au début du dernier alinéa, la mention « 2° » est ajoutée.