1. I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLE APPLICABLE | DANS SA RÉDACTION |
|---|---|
L. 547-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
L. 547-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 |
L. 547-4 à L. 547-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 547-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 |
L. 547-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 547-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
L. 547-10 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 547-11 | Résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
2. II. – 1° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 547-1, les mots : " articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques " sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ayant un effet équivalent aux articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. " ;
3. 2° Au dernier alinéa de l'article L. 547-4, les mots : " mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances " sont remplacés par les mots : " qui assure la tenue du registre unique mentionné à l'article L. 745-11-5 " ;
4. 3° Pour l'application de l'article L. 547-5 en Nouvelle-Calédonie :
5. a) Au II, après les mots : " un contrat d'assurances le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle ", sont ajoutés les mots : " tel que prévu par les dispositions applicables localement en matière d'assurance, " ;
6. b) Le décret en Conseil d'Etat mentionné au III est complété, le cas échéant, par des dispositions applicables localement ;
7. 4° Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 8° de l'article L. 547-9, la référence au code de commerce est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
8. III. – Les articles L. 573-12 à L. 573-14 y sont également applicables.