RattachementChapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000029011059
Texte parentLEGITEXT000029010955
Référencearticle 33 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →
1. I. ― Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 561-2 et L. 561-36 du code monétaire et financier ainsi que celles apportées à l'article L. 227-2 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
2. II. ― L'article L. 227-2-1 du code de commerce, créé par l'article 14 de la présente ordonnance, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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