Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

TexteOrdonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Chapitre IV : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000029010989
Texte parentLEGITEXT000029010955
Référencearticle 35 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →

1. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

2. 1° Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 411-2, L. 500-1, L. 511-6, L. 531-2, L. 546-1, L. 612-2, L. 612-20, L. 621-5-3, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-9-2 et L. 621-17 du code monétaire et financier ;

3. 2° Les articles L. 522-11-1 et L. 533-22-3 du même code, créés par la présente ordonnance ;

4. 3° Les dispositions transitoires et finales de la présente ordonnance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029010989, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.