Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

Rattachement

Chapitre Ier : Les conseillers en investissements participatifs

TITRE Ier : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE TITRES FINANCIERS
Chapitre Ier : Les conseillers en investissements participatifs

IdentifiantLEGIARTI000029011005

Texte parentLEGITEXT000029010955

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le 6° de l'article L. 341-1 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

2. « 7° La fourniture par un conseiller en investissement participatif de la prestation de conseil en investissement prévu au I de l'article L. 547-1. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L341-1

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