Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014

Rattachement

Chapitre Ier : Les conseillers en investissements participatifs

TITRE Ier : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE TITRES FINANCIERS
Chapitre Ier : Les conseillers en investissements participatifs

IdentifiantLEGIARTI000029011019

Texte parentLEGITEXT000029010955

Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 4° du II de l'article L. 621-5-3 du même code, la référence : « au 10° » est remplacée par la référence : « aux 10° et 10° bis ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L621-5-3, art. L561-36

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