Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014
RattachementChapitre III : Les intermédiaires en financement participatif
TITRE II : LE FINANCEMENT PARTICIPATIF SOUS FORME DE PRÊTS OU DE DONS
Chapitre III : Les intermédiaires en financement participatif
IdentifiantLEGIARTI000029011037
Texte parentLEGITEXT000029010955
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au I de l'article L. 141-6 du même code, après les mots : « les établissements de monnaie électronique », sont insérés les mots : « les intermédiaires en financement participatif ».
2. II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France, aux établissements de crédit et établissements financiers, notamment les sociétés de financement, et aux intermédiaires en financement participatif lorsqu'ils exercent l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L144-1, art. L141-6
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