Décret n°2014-561 du 30 mai 2014 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juin 2014.

TexteDécret n°2014-561 du 30 mai 2014
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029012888
Texte parentLEGITEXT000029012861
Référencearticle 10 du décret n°2014-561 du 30 mai 2014 (version du 1er juin 2014)Légifrance →

1. Un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe et un tableau d'avancement au grade d'administrateur général sont établis, au titre de l'année 2014, à compter de la date de publication du présent décret.

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