Article 1 LEGIARTI000029012872
A modifié :
- Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-561 du 30 mai 2014 modifiant le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 2014
NatureDécret
Signé le30 mai 2014
Publié le31 mai 2014
Articles11 articles en vigueur
NORDEFH1330507D
IdentifiantLEGITEXT000029012861
Publics concernés : administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure. Objet : revalorisation de la carrière des membres du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure. Modification des conditions de nomination des chefs de service et des sous-directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure. Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur à compter de la date de signature de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 1er juillet 2014. Les dispositions des articles 4 à 6 entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. Notice : le présent décret crée un échelon spécial au sommet du grade d'administrateur hors classe et un grade à accès fonctionnel d'administrateur général au sommet du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure. Il rénove et revalorise les emplois de chef de service et de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure. Ces emplois seront répartis en trois groupes en fonction de la nature des emplois et du niveau de responsabilité correspondant. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du conseil), notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 LEGIARTI000029012870
A créé :
- Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010 : art. 2-1
Article 3 LEGIARTI000029012874
A modifié :
- Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000029012876
A modifié :
- Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010 : art. 12
Article 5 LEGIARTI000029012878
A modifié :
- Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010 : art. 20
Article 6 LEGIARTI000029012880
A créé :
- Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010 : art. 21-1, art. 21-2, art. 21-3
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 7 LEGIARTI000029012882
1. Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de signature de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 1er juillet 2014.
Article 8 LEGIARTI000029012884
1. Les agents qui occupent un des emplois fonctionnels de chef de service ou de sous-directeur de la direction générale de la sécurité extérieure à la date de signature de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont nommés dans l'emploi régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret correspondant à leur précédent emploi.
2. Ils sont reclassés à l'indice immédiatement supérieur, sans conservation d'ancienneté, dans leur nouvel emploi.
3. Les conditions mentionnées à l'article 2-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne peuvent leur être opposées.
Article 9 LEGIARTI000029012886
1. Les services accomplis dans l'un des emplois fonctionnels de chef de service ou de sous-directeur régis par le décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des articles 1er à 3 du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue au III de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 10 LEGIARTI000029012888
1. Un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe et un tableau d'avancement au grade d'administrateur général sont établis, au titre de l'année 2014, à compter de la date de publication du présent décret.
Article 11 LEGIARTI000029012890
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA6
Code de la défense. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 2014).