1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-561 du 30 mai 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juin 2014.
TexteDécret n°2014-561 du 30 mai 2014
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029012890
Texte parentLEGITEXT000029012861
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