1. Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de signature de l'arrêté mentionné au II de l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 1er juillet 2014.
Décret n°2014-561 du 30 mai 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er juin 2014.
TexteDécret n°2014-561 du 30 mai 2014
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000029012882
Texte parentLEGITEXT000029012861
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