Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2014-561 du 30 mai 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029012876
Texte parentLEGITEXT000029012861
Référencearticle 4 du décret n°2014-561 du 30 mai 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 12.-Les administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure constituent un corps, relevant du ministère de la défense, classé dans la catégorie A, qui comporte trois grades :
3. « 1° Le grade d'administrateur, qui comprend neuf échelons ;
4. « 2° Le grade d'administrateur hors classe, qui comprend sept échelons et un échelon spécial ;
5. « 3° Le grade d'administrateur général, qui comprend cinq échelons et un échelon spécial. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010 : art. 12
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