1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-557 du 28 mai 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juin 2014.
TexteDécret n°2014-557 du 28 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029014177
Texte parentLEGITEXT000029014172
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