Référencearticle 1 du décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 (version du 1er juin 2014)Légifrance →
1. A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale
2. Sct. Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, Art. R57-9-18, Art. R57-9-19, Art. R57-9-20, Art. R57-9-21, Art. R57-9-22, Art. R57-9-23, Art. R57-9-24, Art. R57-9-25, Art. R57-9-26
Nota : Par décision n° 383313 du 9 novembre 2015 du Conseil d'État statuant au contentieux ( ECLI:FR:CESSR:2015:383313.20151109), l'article 1er du présent décret est annulé en tant qu'il insère dans le code de procédure pénale le deuxième alinéa de l'article R. 57-9-21.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.