Publics concernés : personnes placées sous main de justice et écrouées. Objet : 1. Mise à exécution des sentences pénales, mesures de sûreté et décisions prononcées par les autorités judiciaires ; 2. Gestion des contentieux entre l'administration pénitentiaire et les personnes placées sous main de justice ou leurs ayants droit ; 3. Recueil et analyse de l'ensemble des informations utiles à la sécurité des établissements et services pénitentiaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : pris en application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, ce décret met en place un traitement ayant pour finalité la mise à exécution des décisions prises par les autorités judiciaires, la gestion de la vie en détention et la réinsertion de ces personnes. Il fixe la liste des données dont l'enregistrement est autorisé. Il établit la liste des personnes pouvant y accéder. Aucune interconnexion n'est prévue avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6147-66 à R. 6147-72 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son titre préliminaire et son titre Ier ;
Vu le décret n° 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion informatisée des détenus en établissement (GIDE) ;
Vu la délibération n° 2013-405 du 19 décembre 2013 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000029016476
1. A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale
2. Sct. Chapitre XII : Traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, Art. R57-9-18, Art. R57-9-19, Art. R57-9-20, Art. R57-9-21, Art. R57-9-22, Art. R57-9-23, Art. R57-9-24, Art. R57-9-25, Art. R57-9-26
Nota : Par décision n° 383313 du 9 novembre 2015 du Conseil d'État statuant au contentieux ( ECLI:FR:CESSR:2015:383313.20151109), l'article 1er du présent décret est annulé en tant qu'il insère dans le code de procédure pénale le deuxième alinéa de l'article R. 57-9-21.
Article 2 LEGIARTI000029016478
A modifié :
- Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 : art. 11
Article 3 LEGIARTI000029016480
1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.
Article 4 LEGIARTI000029016482
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA9
Code de procédure pénale (V)
Code de la santé publique (V)
Cité par 1 texte