Décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 2014.

TexteDécret n° 2014-558 du 30 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000029016480

Texte parentLEGITEXT000029016430

Référencearticle 3 du décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 (version du 1er juin 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

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