Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-1 et L. 861-3 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 modifié relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 février 2014,
Arrêtent :
1. Les prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation visées au dernier alinéa de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale sont les aides d'urgence annuelles versées au titre de l'article D. 821-4 du code de l'éducation.
1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mai 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, S. Bonnafous Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, T. Fatome Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. Ligeard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 2014).