1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juin 2014.
TexteArrêté du 16 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029036330
Texte parentLEGITEXT000029036322
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