1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-570 du 3 juin 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 juin 2014.
TexteDécret n°2014-570 du 3 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029040303
Texte parentLEGITEXT000029040296
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