Décret n° 2014-570 du 3 juin 2014 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Publics concernés : président du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Objet : fixation d'une limite d'âge particulière pour le président du conseil d'administration de l'ANSES. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la limite d'âge applicable aux présidents des conseils d'administration des établissements publics de l'Etat est fixée à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, sous réserve des dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant chaque établissement. Cet âge est fixé à soixante-cinq ans pour les personnes nées avant le 1er juillet 1951 et augmente progressivement, par génération, pour atteindre soixante-sept ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1955. Le présent décret prévoit une règle spécifique pour l'ANSES en fixant à soixante-sept ans la limite d'âge de son président (quelle que soit sa génération). Cette disposition anticipe ainsi l'application du nouvel âge de droit commun applicable à l'issue de la période transitoire prévue par la loi. Une disposition similaire a déjà été prise pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), l'Institut national de veille sanitaire (INVS) et l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1313-11 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er et 7 ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment ses articles 28 et 29 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,