Décret n°2014-570 du 3 juin 2014 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2014-570 du 3 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029040301

Texte parentLEGITEXT000029040296

Référencearticle 1 du décret n°2014-570 du 3 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le premier alinéa de l'article R. 1313-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. R1313-6

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