1. Les organisations interprofessionnelles qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2014 ou, en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, avant le 2 avril 2012, en application des articles L. 632-1 et L. 632-12 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées reconnues comme organisations interprofessionnelles au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
Décret n°2014-572 du 2 juin 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 juin 2014.
TexteDécret n°2014-572 du 2 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029041166
Texte parentLEGITEXT000029041162
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