1. Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 6 juin 2014.
TexteOrdonnance n°2014-577 du 4 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029045698
Texte parentLEGITEXT000029045671
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