Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2014

NatureOrdonnance

Signé le4 juin 2014

Publié le5 juin 2014

Articles8 articles en vigueur

NORETSD1403034R

IdentifiantLEGITEXT000029045671

Référence

Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ;

Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 13 décembre 2013 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 7 mars 2014 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000029045684

A modifié :

Code du travail applicable à Mayotte. : art. L127-1
Divisions : CHAPITRE VII : Insertion par l'activité économique. ; Section 1 : Objet

A créé :

Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 2 : Conventions, Art. L127-2, Art. L127-3, Sct. Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique, Sct. Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique, Art. L127-4, Sct. Sous-section 2 : Entreprises d'insertion, Art. L127-5, Sct. Sous-section 3 : Associations intermédiaires, Art. L127-6, Art. L127-7, Art. L127-8, Art. L127-9, Art. L127-10, Art. L127-11, Art. L127-12, Art. L127-13, Sct. Sous-section 4 : Ateliers et chantiers d'insertion, Art. L127-14, Art. L127-15, Sct. Sous-section 5 : Groupes économiques solidaires , Art. L127-16, Sct. Section 4 : Dispositions d'application , Art. L127-17, Art. L127-18

Article 2 LEGIARTI000029045686

A créé :

Code du travail applicable à Mayotte. : art. L320-63, art. L320-64

A modifié :

Code du travail applicable à Mayotte. : art. L320-62

Article 3 LEGIARTI000029045688

A modifié :

Code du travail applicable à Mayotte. : art. L322-11, art. L322-15, art. L322-22, art. L322-52, art. L326-56
Divisions : Sous-section 4 : Formation et reconnaissance des compétences acquises

A créé :

Code du travail applicable à Mayotte.
Divisions : Art. L. 322-52-1

Article 4 LEGIARTI000029045690

A modifié :

Code du travail applicable à Mayotte. : art. L324-8, art. L324-9, art. L324-1, art. L324-2, art. L324-3, art. L324-4, art. L324-5, art. L324-6, art. L325-2, art. L324-7, art. L711-5, art. L711-6, art. L711-7, art. L324-10, art. L711-8, art. L324-11, art. L711-9, art. L324-12, art. L711-10, art. L324-13
Divisions : Section 1 :Accompagnement des jeunes vers l'emploi ; Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement ; Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale ; Sous-section 3 : Prime à la création d'emploi en faveur des jeunes ; Section 2 : Contrats de formation en alternance ; Sous-section 1 : Contrat de qualification ; Sous-section 2 : Contrat d'orientation ; Sous-section 3 : Dispositions communes

Article 5 LEGIARTI000029045692

A modifié :

Code du travail applicable à Mayotte. : art. L325-1, art. L325-2, art. L325-3, art. L325-4, art. L325-5, art. L325-6, art. L325-7, art. L325-8, art. L325-9, art. L325-10, art. L325-11
Divisions : Chapitre V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable ; Section 1 : Aide financière et de conseil ; Section 2 : Maintien d'allocation ; Section 3 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement ; Section 4 : Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ; Section 5 : Aide au projet initiative-jeune

Article 6 LEGIARTI000029045694

A modifié :

Code du travail applicable à Mayotte. : art. L327-24, art. L327-44
Divisions : Sous-section 4 : Répétition des prestations indues

A créé :

Code du travail applicable à Mayotte. : art. L327-52-1, art. L327-52-2, art. L327-52-3, art. L327-53

Article 7 LEGIARTI000029045696

A modifié :

Code du travail applicable à Mayotte. : art. L033-4, art. L328-18, art. L328-23, art. L328-33, art. L320-37, art. L321-7, art. L322-55, art. L326-12, art. L326-16, art. L328-4, art. L328-40, art. L328-45, art. L322-11, art. L322-15, art. L322-31, art. L322-35, art. L330-11, art. L721-1, art. L711-1, art. L711-4-3, art. L322-43, art. L312-6, art. L312-11, art. L328-7, art. L326-36, art. L811-2, art. L326-37, art. L811-3, art. L326-38, art. L811-4, art. L326-39, art. L811-5, art. L326-40, art. L811-6, art. L326-41, art. L811-7, art. L326-42, art. L811-8, art. L326-43, art. L811-9, art. L326-44, art. L811-10

Article 8 LEGIARTI000029045698

1. Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, François Rebsamen La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin