Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article L. 033-4 du code du travail applicable à Mayotte, la référence à l'article L. 328-12 est remplacée par la référence à l'article L. 328-26.
2. II. ― Les dispositions du livre III du même code sont ainsi modifiées :
3. 1° A l'article L. 320-37, les mots : « les dispositions des articles L. 320-40, L. 320-50 et L. 1233-55 ne s'appliquent pas » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L. 320-40 et L. 320-50 du présent code et L. 320-54 du code du travail ne s'appliquent pas » ;
4. 2° A l'article L. 321-7, les mots : « et L. 327-57 » sont remplacés par les mots : « et L. 327-54 » ;
5. 3° A l'article L. 322-55, les mots : « à la commission prévue à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « à la commission des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction maintenue en vigueur à Mayotte par le 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;
6. 4° A l'article L. 326-12, les mots : « mentionnées à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 5312-12-1 du code du travail » ;
7. 5° A l'article L. 326-16, les mots : « à l'article L. 000-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 032-1 » ;
8. 6° A l'article L. 328-4, les mots : « les actions de formation professionnelle prévues à la sixième partie » sont remplacés par les mots : « les actions de formation professionnelles prévues à la septième partie » ;
9. 7° A l'article L. 328-7, les mots : « à l'article L. 5512-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5212-2 du code du travail » ;
10. 8° Aux articles L. 328-18, L. 328-23, L. 328-33, après les mots : « à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction maintenue en vigueur à Mayotte par le 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;
11. 9° A l'article L. 328-40, les mots : « par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « par la commission des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles tel que maintenu en vigueur en application du 3° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte » ;
12. 10° A l'article L. 328-45, les mots : « à l'article L. 5214-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5214-1 A » ;
13. 11° Aux articles L. 322-11, L. 322-15, L. 322-31 et L. 322-35, les mots : « allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « allocation pour adulte handicapé » ;
14. 12° A l'article L. 322-43, le mot : « Département » est remplacé par les mots : « Département de Mayotte » ;
15. 13° A l'article L. 312-6, les mots : « à l'article L. 321-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 312-5 » ;
16. 14° A l'article L. 312-11, les mots : « dans un département de métropole ou d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion » ;
17. 15° A l'article L. 320-1, les mots : « prévues par le présent titre et par le livre III et IV du livre IV » sont remplacés par les mots : « prévues par le présent titre et par les titres III et IV du livre IV » ;
18. 16° A l'article L. 328-18, les mots : « la carte d'invalidité définie à l'article L. 545-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
19. 17° A l'article L. 330-11, les mots : « dans la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
20. 18° Les articles L. 326-36 à L. 326-44 deviennent les articles L. 811-2 à L. 811-10.
21. III. ― Les dispositions du livre VII du même code sont ainsi modifiées :
22. 1° A l'article L. 721-1, les mots : « à l'article L. 327-57 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 327-54 » ;
23. 2° L'article L. 711-1 est ainsi modifié :
24. a) Au premier alinéa, les mots : « La collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Le Département de Mayotte » ;
25. b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte » ;
26. 3° A l'article L. 711-4-3, les mots : « la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le Département de Mayotte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail applicable à Mayotte. : art. L033-4, art. L328-18, art. L328-23, art. L328-33, art. L320-37, art. L321-7, art. L322-55, art. L326-12, art. L326-16, art. L328-4, art. L328-40, art. L328-45, art. L322-11, art. L322-15, art. L322-31, art. L322-35, art. L330-11, art. L721-1, art. L711-1, art. L711-4-3, art. L322-43, art. L312-6, art. L312-11, art. L328-7, art. L326-36, art. L811-2, art. L326-37, art. L811-3, art. L326-38, art. L811-4, art. L326-39, art. L811-5, art. L326-40, art. L811-6, art. L326-41, art. L811-7, art. L326-42, art. L811-8, art. L326-43, art. L811-9, art. L326-44, art. L811-10